Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

BRANDING HOUSE STUDIO, SASU au capital de 100 €, siège social : 4B rue de la Vieille Vie, 70200 Magny-Jobert, France, SIREN 130 663 982, immatriculée sous le numéro 130 663 982 R.C.S. Vesoul, TVA intracommunautaire FR20 130663982, représentée par son Président Jules Capel (ci-après « BHS »). Contact : julescapel@icloud.com.

2. Objet, champ d’application et Client

Les présentes CGV régissent les prestations de création de contenus, direction artistique, communication digitale, programmation ou publication sur les réseaux sociaux, conseil et services connexes proposés par BHS à des clients agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »).

Elles s’appliquent aux commandes passées sur le Site, par devis, bon de commande ou écrit accepté. Les conditions particulières du récapitulatif de commande ou du devis prévalent en cas de contradiction. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise renseignée.

3. Formation du contrat

Avant le paiement, le Client peut vérifier la formule, le prix hors taxes, les taxes applicables, la périodicité, la durée d’engagement et les frais de lancement. Le contrat est formé lorsque le Client renseigne les informations demandées, accepte les CGV au moyen de la case dédiée, confirme une commande entraînant une obligation de paiement et obtient la confirmation du paiement ou l’accord écrit de BHS.

BHS peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes, d’incident de paiement, de demande illicite, de conflit d’intérêts manifeste ou de risque sérieux pour sa réputation. Les sommes relatives aux prestations non commencées sont alors remboursées, le cas échéant.

4. Formules et contenu

Les éléments inclus correspondent à un cycle d’abonnement. Sauf accord écrit, les contenus non utilisés du fait du Client ne sont pas reportés. La modération, le budget publicitaire, l’achat média, les déplacements, prises de vue, impressions, fichiers sources éditables, licences et prestations non listées sont exclus.

5. Frais de lancement

Des frais de lancement de 99 € HT sont facturés avec la première échéance mensuelle. Ils couvrent l’analyse initiale, la configuration du dossier, l’adaptation de la direction visuelle ou des gabarits et jusqu’à deux séries consolidées d’ajustements sur la proposition initiale. Ils sont offerts avec l’abonnement annuel. Toute nouvelle orientation après validation ou prestation hors périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

6. Onboarding et obligations du Client

L’exécution suppose la transmission complète et dans les délais des éléments nécessaires : identité visuelle, accès délégués, annonces, médias, caractéristiques des biens, mentions réglementaires, consignes, calendrier et validations. Le Client désigne un interlocuteur habilité et garantit l’exactitude, la licéité ainsi que les droits et autorisations liés à tous les éléments transmis.

Le Client demeure responsable des règles propres à son activité, notamment des mentions obligatoires des annonces immobilières, informations énergétiques, honoraires, prix, mandats et droits à l’image. Tout retard, silence ou transmission incomplète reporte le calendrier sans engager la responsabilité de BHS. Les sommes du cycle restent dues lorsque les ressources ont été réservées.

7. Production, validation et engagement de BHS

BHS exécute les prestations avec diligence après validation du paiement et réception d’un onboarding complet. Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit qualifié de ferme. Aucune première publication n’est mise en ligne sans validation expresse du Client. Les corrections doivent être précises, regroupées et conformes au brief ; les demandes hors périmètre, urgentes, fractionnées ou postérieures à la validation peuvent être facturées séparément.

BHS est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit aucun nombre de vues, d’abonnés, de contacts ou de ventes, ni la disponibilité permanente des plateformes ou la stabilité de leurs algorithmes.

8. Prix, TVA, paiement et retard

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est ajoutée au taux applicable selon l’adresse de facturation et la situation du Client — notamment 20 % en France lorsque ce taux est dû. Les abonnements et frais de lancement sont payables d’avance via le moyen proposé lors de la commande. Stripe traite les données de paiement ; BHS ne reçoit pas le numéro complet de la carte.

En cas d’échec de paiement, BHS peut tenter un nouveau prélèvement puis suspendre les prestations après information. Toute somme impayée entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

BHS peut modifier ses tarifs avec un préavis d’au moins trente jours pour un abonnement mensuel. Pour l’annuel, le nouveau prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant après information préalable.

9. Durée, renouvellement et résiliation

Abonnement mensuel

Il est conclu pour un mois puis renouvelé automatiquement par périodes successives d’un mois. Le Client peut le résilier par e-mail avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours, sans remboursement au prorata d’un cycle commencé.

Abonnement annuel

Il est conclu pour une durée ferme de douze mois, payé intégralement d’avance et renouvelé automatiquement pour de nouvelles périodes de douze mois. Le Client peut empêcher le renouvellement en écrivant à BHS au moins trente jours avant la date anniversaire. Il ne peut pas résilier pour convenance avant le terme et aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf disposition impérative ou inexécution imputable à BHS.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement essentiel non réparé dans les huit jours suivant une mise en demeure écrite, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages éventuellement réparables.

10. Propriété intellectuelle

BHS et ses prestataires conservent leurs méthodes, savoir-faire, outils, gabarits, composants, fichiers de travail et éléments antérieurs. Après paiement intégral, le Client dispose d’un droit d’utilisation des livrables finaux validés pour sa communication professionnelle et ses réseaux, pendant la durée légale des droits et pour le monde entier, sauf restriction liée à une licence tierce signalée. Les fichiers sources éditables et éléments non retenus ne sont pas cédés sauf accord écrit.

Le Client reste propriétaire de ses marques et contenus. BHS ne publie une référence client ou un cas d’étude qu’avec l’accord du Client ou à partir d’éléments déjà rendus publics dans un cadre compatible avec les droits concernés.

11. Confidentialité, données et sous-traitance

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Le Client autorise BHS à recourir aux collaborateurs et prestataires nécessaires à la production, à l’hébergement, au stockage, au paiement, à la programmation et aux plateformes sociales, BHS restant responsable de ses obligations contractuelles.

Lorsque BHS traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit sur instructions documentées, limite les accès, impose la confidentialité aux personnes autorisées, met en œuvre des mesures adaptées et assiste raisonnablement le Client pour ses obligations. À la fin du contrat, les données sont restituées ou supprimées dans la mesure techniquement possible, sous réserve des obligations légales et sauvegardes temporaires.

12. Responsabilité et force majeure

BHS répond des dommages directs prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou autre cas où la loi l’interdit, sa responsabilité totale est limitée au montant HT payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. BHS ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, de clientèle, d’image, de données ou d’opportunité.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français. La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais.

13. Droit de rétractation

L’offre en ligne de BHS est réservée aux professionnels et le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas. Lorsqu’un Client professionnel remplit cumulativement les conditions impératives de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il bénéficie des droits prévus par ce texte. Toute demande d’exécution avant l’expiration d’un éventuel délai légal doit être expresse.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats conclus avec BHS sont soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable et le Client adresse sa réclamation à julescapel@icloud.com.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE NON RÉSOLU À L’AMIABLE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES.

15. Modification et preuve

La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. BHS peut modifier les CGV pour l’avenir ; toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée dans un délai raisonnable. Les enregistrements électroniques, confirmations de paiement, e-mails, validations et données du prestataire de paiement peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire.