Conditions générales de vente

Prestataire et champ d’application

Le prestataire est BHS BRANDING HOUSE STUDIO, SASU au capital de 100 €, dont le siège est situé 4 B rue de la Vieille Vie, 70200 Magny-Jobert, France, immatriculée sous le numéro 130 663 982 RCS Vesoul. TVA intracommunautaire : FR20130663982. Contact : julescapel@icloud.com.

Les offres du site sont réservées exclusivement aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client déclare commander dans ce cadre et fournit les informations d’identification et de facturation de son entreprise.

La consultation du site, l’ouverture d’un projet ou une demande de renseignement ne constitue pas une commande. Les présentes offres ne sont pas proposées aux consommateurs. Les règles impératives éventuellement applicables à un professionnel protégé demeurent réservées.

Documents contractuels et formation de la commande

Les prestations peuvent être commandées via les liens vers les pages de paiement hébergées par Stripe, ou au moyen d’un devis ou bon de commande accepté par écrit. Les caractéristiques de l’offre, les livrables, le prix total, les taxes, le calendrier et les modalités applicables doivent être communiqués au client avant son engagement.

La commande en ligne est associée à l’offre et au montant récapitulés dans Stripe. Le prestataire de paiement affiche les taxes applicables et le total avant la confirmation de paiement. Le client doit avoir pu consulter, conserver et accepter les conditions de vente et les éventuelles conditions particulières avant de s’engager ; BHS conserve la preuve de cet accord et transmet les éléments contractuels.

Une demande envoyée par le formulaire de contact reste distincte du paiement : ce formulaire prépare un e-mail et ne transmet pas une commande automatiquement. Les échanges WhatsApp ne remplacent pas le récapitulatif contractuel. Les conditions particulières acceptées prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives.

Prestations ponctuelles de branding

Les supports, dimensions, variantes, formats et fichiers éditables effectivement compris sont listés au devis. La livraison d’un rendu de mockup ne comprend pas celle du modèle vierge, du fichier PSD d’un fournisseur ou d’un élément dont la licence interdit la redistribution.

Sauf mention écrite, le prix ne comprend pas l’impression, la fabrication, la recherche d’antériorités, le dépôt de marque, les achats de licences tierces, le développement d’un site ou la gestion des réseaux sociaux. Aucun supplément n’est exécuté ou facturé sans accord préalable.

Prestations mensuelles de réseaux sociaux

Ces offres s’adressent aux entreprises et aux professionnels de tous secteurs d’activité. Elles comprennent la création graphique, la rédaction des légendes et la programmation prévues dans la formule. Les frais de lancement affichés sont de 99 € HT, une seule fois. Toute remise ou gratuité doit être portée au devis.

Les comptes concernés, le format des contenus, le calendrier de collecte, les délais de validation et les tâches incluses sont précisés avant engagement. La publicité payante, les dépenses médias, la réponse aux messages privés, la modération et la prospection ne sont incluses que si elles sont expressément prévues.

L’envoi des informations sur l’activité, les produits ou les services du client, des photos et des consignes incombe au client selon le calendrier convenu. Les conséquences d’éléments remis tardivement sont discutées par écrit ; aucun report, perte de crédit ou décompte de publication n’est présumé sans modalité annoncée.

Prix, taxes et frais

Les prix sont affichés hors taxes, l’offre étant réservée aux professionnels. Les pages de paiement Stripe récapitulent les articles, les frais de lancement éventuels, les taxes calculées selon les renseignements de facturation et le montant total avant paiement.

Le numéro de TVA du prestataire est FR20130663982. La configuration fiscale existante du compte Stripe est conservée. Le client renseigne avec exactitude son pays, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA. Aucun supplément de prestation n’est facturé sans accord préalable.

Le prix accepté n’est pas modifié rétroactivement. Une évolution des tarifs futurs doit être annoncée dans le respect des contrats en cours.

Paiement et démarrage

La création ponctuelle est réglée avant son lancement, sauf conditions particulières convenues par écrit. Le démarrage nécessite aussi la réception d’un brief complet et des éléments nécessaires. Une confirmation affichée après redirection ne se substitue pas à la vérification effective du règlement dans Stripe.

Pour les formules mensuelles du site, Stripe facture le montant mensuel choisi et les 99 € HT de lancement lors du premier règlement. Les frais de lancement ne se répètent pas aux échéances mensuelles suivantes. La préparation initiale et la date de première publication sont cadrées avec le client ; le rythme de prélèvement est celui indiqué dans le paiement Stripe.

Aucun escompte n’est prévu sauf accord particulier. Les justificatifs de paiement et factures doivent être conservés. Une contestation peut être adressée à julescapel@icloud.com avec la référence de commande.

Retard de paiement entre professionnels

Clause proposée : les sommes payées après l’échéance portent, à compter du lendemain de celle-ci et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux de l’intérêt légal applicable, sans descendre sous le minimum impératif. Ce mécanisme doit figurer dans les conditions acceptées et les factures.

L’indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture en retard est due pour les frais de recouvrement dans les cas prévus par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Des frais supplémentaires ne peuvent être demandés que sur justification et dans les limites de la loi, notamment en cas de procédure collective.

Une suspension pour impayé doit être annoncée par écrit, respecter les engagements déjà pris et être proportionnée. Elle ne dispense pas BHS de ses obligations de confidentialité, de sécurité et de restitution des accès.

Calendrier, brief et coopération

Le Refresh est annoncé en 5 jours et le Complete Branding en 1 semaine. Les conditions particulières doivent préciser s’il s’agit de jours ouvrés ou calendaires, le point de départ, la date ou période de livraison et le traitement des temps de réponse du client. Cette précision est encore à valider.

Un retard dans la remise du brief, une indisponibilité d’accès ou une demande hors périmètre ne crée pas un droit automatique à une prolongation indéfinie. BHS informe le client de l’incidence et propose un calendrier adapté. Toute difficulté connue est signalée sans attendre.

Le client désigne un interlocuteur et fournit des contenus licites, exacts et exploitables. Il vérifie les informations commerciales, prix, caractéristiques des produits ou services et mentions réglementaires propres à son activité.

Proposition créative, retours et validation

Le parcours prévoit une première direction créative et une validation intermédiaire avant finalisation. Le nombre de propositions et de séries de corrections incluses, leur périmètre et le délai de réponse sont précisés au devis ; ils ne doivent pas être présentés comme illimités.

Les retours sont regroupés et formulés par écrit. Un changement de brief, une nouvelle identité ou un support supplémentaire peut nécessiter un devis complémentaire accepté avant exécution. Une erreur de conformité au brief imputable à BHS ne doit pas être confondue avec une nouvelle demande du client.

La validation finale est explicite. Le silence du client n’est pas assimilé par cette version à une acceptation automatique. Une validation ne prive pas le client de ses droits en cas d’erreur ou d’inexécution.

Livraison et fichiers

Les fichiers convenus sont remis par un moyen permettant au client de les récupérer. Les formats, variantes et éventuelles sources éditables figurent au devis ; un aperçu ne se substitue pas à un fichier final convenu.

Le client signale les difficultés de téléchargement ou anomalies à julescapel@icloud.com. La durée de disponibilité du lien et les conditions éventuelles d’archivage sont communiquées à la livraison. BHS ne présente pas l’hébergement temporaire d’un lien comme une sauvegarde permanente.

Droits d’auteur, licences et marque

L’étendue des droits sur les créations finales doit être fixée par écrit : reproduction, représentation et, si prévu, adaptation ; supports et usages autorisés ; territoire ; durée ; exclusivité éventuelle et contrepartie. Le devis ou un acte distinct identifie les œuvres et les droits transférés. Le seul paiement d’une prestation ne remplace pas cet écrit.

BHS doit disposer des droits nécessaires de ses auteurs et sous-traitants pour consentir les droits promis. Le droit moral demeure soumis au droit applicable. Les pistes non retenues et éléments de recherche ne sont pas cédés sauf accord exprès.

Les polices, photographies, musiques, banques d’images, logiciels et modèles tiers restent soumis à leurs licences. Les éléments non exclusifs doivent être signalés ; ils ne peuvent être présentés comme un monopole sur une marque. Les licences nécessaires au client et leur coût sont précisés avant utilisation.

La disponibilité juridique d’un nom ou d’un logo, la recherche d’antériorités et le dépôt auprès de l’INPI ne sont pas garantis par la seule prestation de design. Si le client souhaite une telle mission, son périmètre est convenu séparément.

La publication d’un projet client en portfolio ou l’usage de son nom comme référence fait l’objet d’un accord identifiable, respectant sa confidentialité et les autorisations des auteurs.

Annulation et absence de garantie commerciale de remboursement

Aucune garantie commerciale de remboursement n’est proposée. Un changement d’avis ou une préférence esthétique ne déclenche pas, à lui seul, un remboursement contractuel. Cette absence de garantie commerciale n’exclut ni les recours légaux ni les restitutions qui seraient dues en cas d’inexécution, d’annulation imputable à BHS, de facturation erronée ou d’application d’une règle impérative.

En cas de difficulté, le client écrit à julescapel@icloud.com en décrivant la prestation concernée et le problème. Une correction ou une autre solution est étudiée au regard du brief, des obligations convenues et des règles applicables. Aucune clause ne permet à BHS de conserver une somme qui doit être légalement restituée.

La résiliation d’un abonnement arrête les renouvellements selon l’article suivant ; elle ne crée pas une garantie de remboursement proratisé de la période déjà payée, sous réserve des droits imposés par la loi.

Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

Les formules mensuelles proposées sur le site sont résiliables à tout moment, sans préavis. La demande peut être adressée à julescapel@icloud.com ou préparée depuis la page demander une résiliation. L’envoi doit identifier suffisamment le contrat concerné.

La demande empêche le prochain renouvellement mensuel. La prestation reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf accord de clôture différent. Il n’est pas exigé d’annoncer son départ un nombre déterminé de jours à l’avance. Le délai interne de traitement d’une demande ne peut être transformé en préavis supplémentaire.

La date de réception d’une demande identifiable est prise en compte. BHS confirme la date de fin et fait cesser les prélèvements pour les périodes postérieures. Un prélèvement indu reste soumis aux règles de restitution applicables. Aucune garantie commerciale de remboursement de la période déjà payée n’est proposée.

Ces modalités visent les formules mensuelles affichées. Une formule annuelle ou des conditions particulières ne peuvent être appliquées sans information et accord propres. Les comptes appartenant au client restent sa propriété ; les accès sont retirés et les données traitées conformément à l’annexe RGPD à la clôture.

Confidentialité, accès et sous-traitance

Les informations non publiques communiquées pour la mission sont utilisées pour son exécution et accessibles seulement aux personnes qui en ont besoin. Une divulgation imposée par la loi reste possible dans ses limites.

BHS peut recourir à des professionnels de la création tout en restant responsable de ses engagements envers le client. Les accès aux comptes doivent être limités, individualisés lorsque possible, protégés et révoqués à la fin du besoin. Les mots de passe ne sont pas demandés dans un formulaire public.

Si BHS traite des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance doit être complété et accepté avant le traitement. Voir l’annexe RGPD de travail. Aucun transfert ou sous-traitant n’est réputé autorisé par une simple mention générale.

Responsabilité et événements extérieurs

BHS s’engage à exécuter la prestation convenue avec diligence. Une création ou une présence en ligne ne garantit ni chiffre d’affaires, ni nombre de clients, ni classement ou audience sur les plateformes.

Les autorisations et contrôles relevant du client ne dégagent pas BHS de ses propres fautes. Aucune clause de cette version n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ne vide une obligation essentielle de sa substance ou ne prive le client des recours applicables.

Une difficulté technique d’une plateforme ou un événement extérieur n’est pas automatiquement un cas de force majeure. L’article 1218 du Code civil et les conditions légales applicables déterminent ses effets ; les parties s’informent des conséquences et cherchent des mesures adaptées.

Rétractation et situations protégées

Le cadre prévu est celui de contrats entre professionnels. Il ne permet pas d’écarter les règles impératives éventuellement applicables à une situation déterminée. L’article L. 221-3 du Code de la consommation protège notamment certains professionnels pour des contrats conclus hors établissement, hors de leur activité principale, lorsqu’ils emploient au plus cinq salariés.

Si ce régime ou un régime consommateur s’applique, les informations précontractuelles, le délai de rétractation, le formulaire et les règles relatives au commencement du service doivent être fournis avant engagement. Il ne suffit pas d’invoquer un service « personnalisé » pour supprimer automatiquement un droit de rétractation.

Cette version ne doit pas servir à accepter des commandes de consommateurs : il faut alors compléter notamment l’information TTC, les modalités et le formulaire de rétractation, la médiation de la consommation et les fonctionnalités légales éventuellement requises. Aucun médiateur non effectivement désigné n’est indiqué.

Réclamations, droit applicable et version

Une réclamation peut être adressée à julescapel@icloud.com avec la référence du projet et les difficultés rencontrées. Les parties cherchent une solution amiable sans empêcher une action urgente ni les recours prévus par la loi.

Le droit français est proposé, sous réserve des règles impératives et de conflit de lois applicables. En l’absence de clause valablement convenue, les règles ordinaires de compétence désignent la juridiction compétente ; aucun tribunal exclusif n’est inventé ici.

La version définitive remise au moment de la commande devra être datée et conservée. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les commandes déjà conclues.